Législation relative aux matériaux en contact avec des aliments dans le monde

La législation relative aux matériaux au contact des aliments dans l'Union européenne comprend un règlement-cadre général couvrant tous les matériaux, certaines mesures spécifiques pour certains groupes de matériaux en contact avec les denrées alimentaires et une série de législations nationales des États membres.  

Règlement-cadre (CE) n° 1935/2004

"Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires."

Le présent règlement-cadre vise à garantir que « tout matériau ou article destiné à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires doit être suffisamment inerte pour empêcher que des substances ne soient transférées vers les denrées alimentaires en quantités suffisamment importantes pour mettre en danger la santé humaine ou entraîner une modification inacceptable de la composition de l'aliment ou une détérioration de ses propriétés organoleptiques. » 

Règlement (CE) n° 1935/2004 - Document original

Bonnes pratiques de fabrication (BPF) 

"Règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires"

Ce règlement couvre des sujets tels que la conformité aux bonnes pratiques de fabrication, l'assurance qualité et les systèmes de contrôle et la documentation.

Règlement de la commission (CE) n° 2023/2006 - Document original

Mesures européennes spécifiques

Outre le règlement-cadre, certains groupes de matériaux en contact avec les denrées alimentaires sont couverts par des réglementations européennes harmonisées spécifiques. Il s'agit notamment des plastiques, des céramiques et de la cellulose régénérée. Le règlement sur les matières plastiques ((CE) 10/2011) est le plus important en ce qui concerne les adhésifs.

Le règlement sur les plastiques

"Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires."

Tous les matériaux en contact avec les denrées alimentaires couverts par une mesure spécifique en Europe, telle que le règlement sur les matières plastiques, doivent être accompagnés d'une déclaration de conformité (DoC) écrite à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, à l'exclusion de la vente au détail. La DoC déclare que le matériel est conforme à la réglementation en vigueur. De plus, des pièces justificatives et une traçabilité par étiquetage ou autre documentation sont requises. Tous les opérateurs doivent être en mesure d'identifier les étapes précédentes et subséquentes de la chaîne d'approvisionnement.  

Cependant, les fournisseurs de matériaux non plastiques tels que les adhésifs, les encres et les revêtements ne sont pas tenus de délivrer une DoC sauf si la législation nationale l'exige, car il n'y a pas d'exigence harmonisée au niveau de l'UE.

Texte juridique du règlement

Conseils pour la chaîne d'approvisionnement des aliments et des boissons

La FEICA (Fédération Européenne des Industries de Colles et Adhésifs), avec le soutien de ses sociétés membres, dont H.B. Fuller, a produit une série de documents d'orientation et de prises de position sur les adhésifs dans les applications en contact avec les aliments. Vous pouvez trouver les documents pertinents ici.

Pour de nombreux matériaux tels que le papier et le carton, les encres, les revêtements, les caoutchoucs et autres articles, aucune réglementation européenne harmonisée n'est en place. Cependant, dans ces circonstances, les États membres peuvent adopter des réglementations nationales. Certaines de ces réglementations affectent la production et la distribution des adhésifs:

Allemagne

Le BfR (Bundesinstitut für Risikobewertung - Institut fédéral pour l'évaluation des risques) a publié plusieurs recommandations applicables aux produits adhésifs. Celles-ci ne sont pas juridiquement contraignantes ; cependant, elles sont largement reconnues et appliquées sur le marché. 

La recommandation XXVIII concerne les « polyuréthanes réticulés en tant que couches adhésives pour les matériaux d'emballage alimentaire ». Elle comprend une liste positive de matériaux approuvés pour une utilisation dans la combinaison couche/polyuréthane adhésif (emballage flexible).  

Texte de la recommandation

La recommandation XIV couvre les « dispersions de polymères » pour l'enrobage des produits destinés à entrer en contact avec les aliments. Outre les polymères et additifs fonctionnels décrits, il comprend également une liste de biocides autorisés.

Texte de la recommandation

La Recommandation XXV concerne les « Paraffines dures, cires microcristallines et mélanges de celles-ci avec des cires, des résines et des plastiques » et peut être appliquée pour des applications spécifiques comme les cires de stratification ou les adhésifs hotmelt de thermo soudage.

Texte de la recommandation

Espagne

Le décret royal espagnol 847/2011 réglemente les matériaux polymères non harmonisés et s'applique aux adhésifs. Il établit une liste positive de substances autorisées pour la fabrication de matériaux polymères destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il définit également les limites de migration spécifiques (SML) et les limites de migration globales (OML) maximales autorisées.

 Texte du décret (en espagnol)

Italie

L'arrêté italien du ministre de la Santé du 21 mars 1973 couvre « les règles d'hygiène applicables aux emballages, récipients et ustensiles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou des produits à usage personnel ». Il comprend également des listes positives de substances et de matériaux autorisés. En outre, il définit les limites de migration spécifiques (SML) et les limites de migration globales (OML) maximales autorisées. 

Texte du décret (en italien)

Pays-Bas

Le règlement de la loi néerlandaise sur les produits de base sur les emballages et les articles de consommation entrant en contact avec des denrées alimentaires a défini une liste de substances autorisées, de limites de restriction et d'autres exigences pour 12 types de matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires : plastiques, papiers et cartons, caoutchouc, métaux, verre et vitrocéramiques, céramiques et émaux, textiles, films de cellulose régénérée, bois et bouchons, revêtements, colorants et pigments, et polymères époxy. Les chapitres portant sur le papier et les cartons, le bois et le liège et les revêtements contiennent des listes positives d'adhésifs. 

Tous les matériaux en contact avec les denrées alimentaires relevant de ce règlement doivent être soumis à des tests de migration. Bien qu'aucune méthode de test officielle n'ait encore été établie, les produits ou les matériaux doivent être vérifiés pour la migration.

Texte de la réglementation

La loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques (FD&C Act) de 1958 constitue le règlement de base régissant les matériaux en contact avec les aliments, qui sont réglementés dans le Code of Federal Regulations (CFR) sous le titre 21, parties 174 à 186. Ceux-ci peuvent également relever d'autres réglementations spécifiques, en fonction de leur utilisation. Une autorisation pour les matériaux en contact avec les aliments est requise pour ceux qui sont considérés comme des additifs, également appelés additifs indirects, dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils migrent dans la denrée alimentaire.  

Tous les matériaux doivent également répondre à la norme de pureté de 21 C.F.R. §174.5, qui est le règlement sur les bonnes pratiques de fabrication de la FDA pour les matériaux en contact avec les aliments. 

Les parties du titre 21 énumèrent les conditions spécifiques auxquelles les substances doivent satisfaire et peuvent également inclure des listes positives de substances.

Les parties suivantes du Titre 21 du Code of Federal Regulations peuvent être pertinentes pour les adhésifs : 

21 C.F.R. §175.105: Adhésifs. 
21 C.F.R. §175.125 : Adhésifs sensibles à la pression. 
21 C.F.R. §175.300 : Revêtements résineux et polymères. 
21 C.F.R. §176.170 : Composants des papiers et cartons en contact avec des aliments aqueux et gras. 
21 C.F.R. §176.180 : Composants de papier et carton en contact avec des aliments secs. 
21 C.F.R. §177.1390 : Structures stratifiées à utiliser à des températures de 250 °F (121 °C) et plus. 
21 C.F.R. §177.1395 : Structures stratifiées à utiliser à des températures comprises entre 120 °F (49 °C) et 250 °F (121 °C).

Pour les textes spécifiques, cliquez ici. 

Les adhésifs autorisés en vertu de la partie 175.105 doivent être : 

• Séparés des aliments par une barrière fonctionnelle, ou 
• Utilisés pour que la quantité d'adhésif en contact avec les aliments ne dépasse pas les limites établies par les bonnes pratiques de fabrication (BPF). 

Pour les aliments aqueux et gras, les BPF exigent que l'adhésif puisse entrer en contact avec les aliments uniquement à l'état de traces au niveau des coutures et des bords. 

Les substances destinées à être utilisées dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires peuvent être exemptées de l'autorisation pour diverses raisons : 

• Une telle exemption se produit si la substance a été utilisée avant 1958. De telles substances ont fait l'objet de droits acquis dans le règlement, et leur statut ne peut être révoqué par la FDA. 
• Une autre option existe si une substance est « généralement reconnue comme sûre » (GRAS). Les substances GRAS peuvent être approuvées par la FDA. Les substances GRAS peuvent également être exemptées non seulement d'autorisation mais aussi de notification. C'est le cas si une substance était un ingrédient alimentaire courant utilisé avant 1958.

La loi chinoise sur la sécurité alimentaire spécifie les exigences relatives aux matériaux en contact avec les aliments, tels que le verre, la résine, le papier et le carton, le plastique, le métal et le caoutchouc. Celle-ci couvre quatre domaines :  

• Normes générales : GB 4806.1-2016 contient les exigences générales de sécurité des matériaux en contact avec les aliments. La réglementation GB 9685-2016 régit les additifs dans les matériaux et articles en contact avec les aliments.
• Normes de produit pour la réglementation des matériaux en contact avec les aliments, GB 4806.5-GB4806.11. Celles-ci spécifient les exigences pour le verre, la résine plastique, le plastique, le papier et le carton, le métal, les revêtements et le caoutchouc séparément. Projet de norme : matériaux et articles en bambou et en bois, matériaux et articles composites, adhésifs, encre, cellulose régénérée, plastiques à base d'amidon.
• Normes pour les méthodes d'essai des substances individuelles et pour les essais de migration. 
• Normes de processus de fabrication, GB31603-2015.

L'annexe A.1-A.7 du GB 9685-2016 comprend des listes positives d'additifs pour différents matériaux et articles. La liste A.5 couvre les additifs adhésifs. 

Le Centre national chinois d'évaluation des risques liés à la salubrité des aliments (CFSA) travaille sur un « projet de norme sur les adhésifs ». Sur la base du projet de version publié en mai 2019, celui-ci propose de séparer les adhésifs en deux catégories : pour les polymères, il est divisé en adhésifs pour contact alimentaire direct et indirect avec des listes positives distinctes pour chaque catégorie ; pour les additifs utilisés dans les adhésifs, il se réfère toujours à la norme GB 9685-2016.

Le MERCOSUR est un bloc économique et politique. Cliquez ici pour consulter une liste des pays du MERCOSUR. 

La législation sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires pour le MERCOSUR comporte deux axes principaux :  

• Approbation préalable à la mise sur le marché : ceci est similaire aux pratiques d'approbation préalable à la mise sur le marché dans l'UE. Il existe des listes positives pour les matériaux harmonisés et des limites de migration spécifiques (LMS) et limites de migration globales (OML) sont prescrites.  
• Enregistrement : pour l'emballage final uniquement, à l'exception du Brésil. 

Les résolutions du MERCOSUR sur les matériaux en contact avec les aliments doivent être transposées dans la législation des États membres du MERCOSUR. Les éléments clés de la législation du MERCOSUR comprennent la Résolution GMC n° 3/92 : Critères généraux pour les emballages et articles devant entrer en contact avec les denrées alimentaires. Ses exigences de base sont sensiblement les mêmes que celles du règlement-cadre de l'UE.  

Le MERCOSUR prévoit des réglementations spécifiques pour les matériaux suivants : plastiques, colorants, adhésifs, élastomères, métaux, verre et céramique, papier et carton, et cellulose régénérée. La Résolution GMC n° 27/99 sur les adhésifs stipule que les substances autorisées dans la fabrication des adhésifs doivent être répertoriées dans :

• Liste positive des polymères et résines pour conteneurs et équipements en plastique en contact avec les aliments. 
• Liste positive des additifs pour matières plastiques destinés à la préparation des récipients et équipements en contact avec les aliments. 
• Liste positive des contenants et équipements cellulosiques en contact avec les aliments. 
• Liste positive des contenants et équipements élastomères en contact avec les aliments. 

De plus : 

• La quantité d'adhésif en contact avec les aliments au niveau des joints et des bords des stratifiés doit être minimale et conforme aux bonnes pratiques de fabrication (BPF). 
• Les tests de migration nécessaires doivent être effectués sur l'emballage final ou l'article qui entrera en contact avec les aliments afin de vérifier la conformité à la résolution GMC. n° 3/92. 
• L'étiquette du produit doit indiquer : "Adhésif pour [matériau(x) auquel/auxquels il est destiné] pour la fabrication d'articles en contact avec des denrées alimentaires."